Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 258 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2019 par : Mme Oppelt, Mme Bagarry, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Girardin.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
L’article L.134-1 du code de la construction et de l’habitation met en place un diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment qui est fourni par le propriétaire afin d’informer le locataire ou l’éventuel acheteur en cas de vente du bien.
L’objet du présent amendement est d’annexer à ce diagnostic de performance énergétique un nouveau document dénommé diagnostic mobilité. Ce document aura pour objet de compléter l’information du locataire ou de l’éventuel acheteur au sujet de l’état de congestionnement des axes routiers situés à proximité de son domicile mais également l’état des transports en commun.
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