Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2582 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2°bis Rendre accessible, en cas d’accident de la route, les données d’état de délégation de conduite enregistrées pendant la période précédant l’accident :
« a) aux entreprises d’assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l’accident, aux fins de déterminer les indemnisations, exclusivement lorsque le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat d’assurance concerné ;
« b) au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l’article L. 421‑1 du code des assurances pour la même finalité, lorsqu’aucune entreprise d’assurance n’est en mesure de procéder aux indemnisations dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’assurance.
« Sont rendues accessibles les données strictement nécessaires pour déterminer l'activation ou non de la délégation de conduite du véhicule aux fins d’indemniser les victimes en application de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation; »
Exposé sommaire :
Dans le cas d’un accident de la route impliquant un véhicule à délégation de conduite, la connaissance de l’état de délégation de conduite pendant la période précédant l’accident est un élément clé pour l’établissement des rôles et responsabilités du conducteur et du système de conduite automatisé, et ainsi pour l’indemnisation intégrale et rapide de l’ensemble des victimes d’un accident de la circulation.
L’amendement proposé autorise le Gouvernement à mettre en place par ordonnance cet accès, en limitant le champ des données accessibles aux seules données nécessaires pour caractériser l’activation de la délégation de conduite enregistrées pendant la période précédant l’accident, aux fins exclusives d’indemniser les victimes en vertu de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
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