Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2584 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 13 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sans le consentement du conducteur et gratuitement ».
Exposé sommaire :
Le texte amendé en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (amendement 2215) prévoit que l’ordonnance prévue par l’article est publiée après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés. L’amendement propose de faire de la question du consentement un sujet examiné dans le cadre de l’ordonnance et soumis à l’avis de la CNIL, et supprime ainsi la référence au consentement du présent article d’habilitation. La référence à la gratuité est également supprimée, les conditions financières d’accès aux données étant également un sujet qui sera examiné dans le cadre de la préparation de l’ordonnance.
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