Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2586 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 17 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« Ibis A. – Au titre III du livre II de la troisième partie du même code, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« unique »
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, procéder à la même substituer à l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« Art. L. 3231‑1 »
la référence :
« Art. L. 3232‑1 ».
Exposé sommaire :
Article rédactionnel
Les dispositions législatives sur le co-transportage de colis sont susceptibles d’être complétées par des dispositions réglementaires. Il convient de réserver un chapitre dédié au co-transportage de colis dans le code dans les parties législatives et réglementaires. Si la partie législative du code des transports ne comporte pas de chapitre au titre III du livre II de la troisième partie du code, il existe déjà un chapitre unique dans le même titre de la partie réglementaire portant sur les transports spécifiques.
Dès lors, et afin de faire concorder les chapitres des parties législatives et réglementaires du code, il est nécessaire de créer un même chapitre II dans les parties législatives et réglementaires du code pour le co-transportage de colis et donc :
- de créer un chapitre I, sans disposition législative dans la partie législative du code
- de renommer le chapitre unique en chapitre II – co-transportage de colis
- de modifier la numérotation de l’article portant sur le co-transportage
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