Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2587 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Ciotti, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Viala, M. Vialay, M. Straumann.
À la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« transmet »
les mots :
« peut transmettre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne plus rendre obligatoire mais facultative la transmission au gestionnaire du registre des informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.