Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2588 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Ciotti, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Cinieri, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Viala, M. Vialay, M. Straumann.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze mois ».
Exposé sommaire :
L’article 14 prévoit une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour expérimenter des solutions de mobilité dans les zones peu denses.
Le projet de loi prévoit que l’ordonnance établissant ces dispositions à caractère expérimental limite leur durée à trois ans au plus. Le présent amendement les limite à douze mois au plus.
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