Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2599 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2019 par : M. Chiche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 97, supprimer le mot :
« principalement ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa, en tant que tel, n’a pas de conséquence pour les Autorités d’Organisation de la Mobilité qui transportent tous les élèves dans des cars. Il n’a pas non plus d’impact pour les AO qui transportent des élèves dans des bus de lignes régulières, dès lors que le fonctionnement de ces lignes n’a pas été principalement mis en place pour les élèves. Cependant, il a clairement un impact pour les AO qui utilisent les bus pour transporter des élèves dès lors que ces lignes ont pour vocation principale le transport des élèves (si la ligne est fermée pendant les vacances scolaires notamment).
Cet amendement vise donc à rétablir l’état de droit actuel en prenant en compte les spécificités de territoire dans le transport debout.
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