Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2618 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Valentin.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Assurer une gestion publique de la mobilité plus efficace, en visant à permettre la prise en compte dans leur budget par les acteurs publics de nouveaux modèles économiques, adapter la gouvernance de la mobilité à la prise en compte de l’innovation, faciliter et sécuriser la prise en compte de l’innovation par la commande publique ; ».
Exposé sommaire :
Il semble important de ne pas limiter l’idée à de nouveaux modèles économiques mais de l’élargir à de nouveaux systèmes de transport et de mobilité.
C’est pourquoi cet amendement vise à prendre ses dispositions dans le cadre de projets innovants en faveur d’une mobilité alternative.
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