Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2712 (Adopté)
Publié le 13 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire :
Le Sénat a introduit une clause de lien direct entre l’installation de dispositifs de contrôle en ZFE par une commune et le reversement des recettes des amendes de ces dispositifs aux dites communes.
Le Gouvernement partage l’objectif consistant à permettre aux collectivités ayant investi dans le projet une prise en charge de leurs investissements via les recettes des amendes.
Toutefois les recettes des amendes vont par principe dans le budget général de l’État et un fléchage vers les collectivités locales nécessite des dispositions qui sont à prendre dans le cadre d’une loi de finances.
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