Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).

Amendement N° 2718 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 2593 )

Publié le 5 juin 2019 par : Mme Anthoine.

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Supprimer les alinéas 108 et 109.

Exposé sommaire :

Ces deux alinéas introduisent la possibilité d’expérimenter la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire et prévoit, le cas échéant, sa généralisation par voie d’ordonnance.

Ils font ainsi peser un risque important sur la profession des auto-école qui sont chargées d’attribuer les places d’examen pratique du permis de conduire. En effet, elles sont les seules à pouvoir s’assurer que les candidats sont prêts, qu’ils sont arrivés au terme de leur formation leur permettant de réussir l’examen pratique du permis de conduire. Ces dispositions risqueraient, outre de léser toute une profession, d’accroître le taux d’échec et dans le même temps, le temps d’attente avant de pouvoir passer cet examen. En effet, les délais d’attente pour pouvoir se présenter à cet examen sont déjà longs, si l’on donne la possibilité à tout candidat de s’y inscrire sans que ses formateurs n’aient confirmé une formation suffisante, ces délais s’allongeront puisque les candidats insuffisamment préparés échoueront à l’examen et devront le repasser accroissant la demande.

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