Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2726 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2019 par : M. Barrot, Mme Rossi, M. Houlié, Mme Colboc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 28 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe.
Les cartographies sonores sont aujourd’hui faites par les propriétaires des infrastructures étatiques. Ainsi, elles gèrent à la fois la cartographie du bruit ainsi que sa réduction, ce qui crée un conflit d’intérêt. L’amendement espère pouvoir apporter une indépendance aux organismes créant les cartes de bruit pour pouvoir objectiver ces cartes et permettre de mieux lutter contre les nuisances sonores.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.