Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2744 (Retiré)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Damien Adam.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 24 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le propriétaire ou le syndic, qui n’est pas tenu pour ce faire de consulter l’assemblée générale des copropriétaires, exprime son opposition dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification par un locataire ou un occupant de bonne foi d’un emplacement de stationnement, de son intention de réaliser de telles installations. »
Exposé sommaire :
L’utilisation du droit à la prise relève aujourd’hui le plus souvent d’un chemin de croix tant les délais de mise en œuvre prévus par le code de la construction et de l’habitation sont longs et tant les conditions d’intervention du syndic et du syndicat des copropriétaires demeurent floues.
Cet amendement vise donc à réduire à 3 mois maximum, contre 9 actuellement, les délais de mise en œuvre de ce droit et à préciser que le syndic n’est pas tenu de consulter l’assemblée générale des copropriétaires pour donner son accord ou s’opposer en raison d’un motif sérieux et légitime à l’équipement des places de parking pour la recharge de véhicules électriques.
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