Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2760 (Retiré avant séance)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Lainé.
I. – À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2022 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’avancer de deux ans la date à laquelle les gares devront être équipées de stationnements sécurisés pour les vélos.
En effet, le vol est un des principaux freins à l’utilisation du vélo et l’absence de stationnements sécurisés dans les gares est dissuasif pour les pratiques multimodales.
Il apparaît donc important de ne pas attendre plus de 4 ans pour mettre en oeuvre cette mesure.
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