Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2765 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Barrot, Mme Colboc, Mme Rossi.
I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Lorsque le véhicule est intercepté ou lorsque le retrait de la chicane est constaté. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence :
« et 7° »
les références :
« , 7° et 8° ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la référence :
« et 7° »
les références :
« , 7° et 8° ».
Exposé sommaire :
Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentissage, des désordres cardiovasculaires, des perturbations endocriniennes et digestives et est à l’origine de 10 000 morts par an en Europe.
Cet amendement vise à renforcer la sanction relative au retrait de la chicane actuellement non dissuasive en autorisant les agents de police à retenir à titre conservatoire le permis de conduire. Les motocyclistes enlèvent eux-mêmes une partie du silencieux du pot d’échappement – « la chicane » - afin de bénéficier d’une ligne d’échappement plus libre et surtout plus bruyante.
Le contrevenant « en règle » peut donc repartir avec sa moto de nouveau conforme, voire démonter de nouveau sa chicane une fois hors de vue des gendarmes.
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