Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2771 (Retiré)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Damien Adam.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 24 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et les décisions relatives à l’installation ou à la modification des installations électriques permettant l’alimentation de ces emplacements ainsi qu’à la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° Lej de l’article 25 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser et assouplir les seuils de majorité requis pour que l’assemblée générale des copropriétaires prenne les différentes décisions nécessaires à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans un immeuble en copropriété.
Actuellement, ces décisions sont soumises à deux règles différentes de majorité, selon que la décision à prendre concerne les travaux relatifs aux installations électriques ou l’équipement des places de parking avec des bornes de recharge. Il est donc proposé de retenir uniquement la règle de la majorité des copropriétaires présents ou représentés à l’AG, qui est la règle de droit commun.
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