Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2775 (Tombe)
Publié le 11 juin 2019 par : M. Damien Adam.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 A (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« acquièrent »,
insérer les mots :
« ou utilisent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la précision, adoptée par le Sénat, selon laquelle les obligations de verdissement des flottes des grandes entreprises s’appliquent également aux véhicules utilisés, et non acquis, par ces entreprises.
Cette précision est destinée à prendre en compte la pratique de plus en plus courante de la location avec option d’achat (LOA) et du « leasing ».
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