Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2776 (Tombe)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Damien Adam.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 B (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :
« Art.L. 224‑12. –Pour contrôler l’application des articles L. 224‑10 et L. 224‑11, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis, les exploitants de voitures de transport avec chauffeur et les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes transmettent, chaque année, un bilan au représentant de l’État dans le département où ils ont leur siège, relatif aux véhicules acquis ou utilisés lors du renouvellement de leur parc. Ce bilan est rendu public.
« Le manquement à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article est puni d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 20 000 €.
« À compter du bilan réalisé en 2025, les entreprises, les loueurs et les exploitants n’ayant pas atteint au 1er janvier de l’année les taux fixés par les articles L. 224‑10 et L. 224‑11 sont passibles d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département où ils ont leur siège, dont le montant ne peut être supérieur à 10 000 € par véhicule manquant pour atteindre les taux précités.
« Les amendes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont prononcées après que l’intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
« Le premier alinéa du présent article s’applique à compter du 1er juin 2020 pour les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et les exploitants de voitures avec chauffeur et à compter du 1er juin 2025 pour les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et de sanction des obligations de certaines entreprises en matière d’acquisition ou d’utilisation de véhicules propres afin de rendre ces obligations effectives.
Les sanctions financières, calculées à partir du nombre de véhicules propres manquants, s’appliqueraient à partir de 2025 pour toutes les entreprises concernées, l’obligation de reporting entrant en vigueur dès 2020 pour les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis, conformément aux obligations issues de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique.
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