Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2778 (Retiré avant séance)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Damien Adam.
I. – Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 111‑3‑5‑1. - Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment résidentiel comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplacements a l’obligation de procéder à l’installation d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avant le 1er janvier 2024.
« Une infrastructure collective de recharge consiste dans le pré-équipement mentionné à l’article L. 111‑3‑3 du présent code ainsi que dans la création des installations électriques collectives permettant le raccordement ultérieur de points de charges.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le i) du 1. de l’article 200quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou au titre de l’installation d’une infrastructure collective définie à l’article L. 111‑3‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation » . »
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le IIbis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à obliger tous les immeubles collectifs, ayant plus de dix places de stationnement, à se doter d’ici 2024 d’une infrastructure collective permettant à tous les occupants de s’équiper en bornes de recharge pour véhicules électriques.
L’application actuelle du droit à la prise est susceptible de créer des inégalités entre les occupants d’un même immeuble collectif. Au-delà de deux ou trois emplacements équipés par des bornes de recharge, le système électrique commun de l’immeuble doit en effet être adapté pour augmenter sa puissance. Si les deux ou trois premiers occupants peuvent assumer seuls les coûts consistant à tirer un câble et à brancher leur prise sur le tableau électrique, le quatrième copropriétaire se heurtera à la nécessité de revoir l’ensemble du système électrique à un coût bien supérieur et ne pourra donc pas exercer son droit individuel à la prise.
Face à ce constat, l’installation d’une infrastructure collective permettrait à tous les occupants qui le souhaitent de se contenter de brancher la borne qu’ils se seront procurée. Elle est le seul moyen de permettre le développement des véhicules électriques pour tous et de garantir l’égalité entre les citoyens.
Le coût d’une telle infrastructure collective se situerait, selon différentes estimations des professionnels, dans une fourchette comprise entre 5 000 et 10 000 € et à 500 € par copropriétaire en moyenne. Afin d’accompagner les propriétaires dans cet effort financier, il est proposé d’ouvrir le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux dépenses engagées à ce titre.
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