Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2783 (Adopté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Damien Adam.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 23 ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« alternatifs »,
insérer les mots :
« accessibles au public ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l’installation et à l’approvisionnement des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs, ainsi qu’à l’exploitation, aux modalités d’accès aux services et à l’utilisation des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs accessibles au public sont précisées par décret. »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« électrique »,
insérer les mots :
« accessibles au public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a vise à préciser que les obligations destinées à garantir l’interopérabilité des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ne porteront que sur les infrastructures accessibles au public. En effet, il n’y a pas lieu de règlementer l’accès aux infrastructures privées, qui sont par nature réservées à leurs utilisateurs.
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