Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2785 (Retiré)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Damien Adam.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 24 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans le cas où le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, ne s’est pas opposé aux travaux conformément à l’article L. 111‑3‑8, ce délai ne peut être inférieure à une durée de trois mois à compter de la notification initiale par le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire, de son intention de réaliser les travaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la procédure conduisant à l’exerce du droit à la prise. La convention relative au travaux est dans la plupart des cas relativement courte et prête dès la notification de l’intention d’un locataire ou d’un occupant d’équiper sa place de stationnement.
Il est donc proposé que la signature de la convention intervienne dès l’expiration du délai de 3 mois laissé au syndic pour s’opposer à ces travaux.
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