Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2787 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Batho, M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 28 bis A (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les organismes de surveillance de la qualité de l’air mentionnés à l’article L. 221‑3 prévoient un épisode de dépassement des normes fixées à l’article L. 221‑1, le représentant de l’État dans le département prend immédiatement et préventivement les mesures énoncées au premier alinéa afin de réduire les émissions polluantes et de protéger la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise la mise en place immédiate et automatique par le préfet de mesures d’ordre public environnemental pour prévenir les épisodes de pollution les plus graves.
Des mesures immédiates doivent être prises préventivement par les autorités pour éviter les dépassements des seuils de pollution de l’air et réduire les concentrations de polluants dans l’air.
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