Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2802 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 28 ter (consulter les débats)
Chapitre III
Le titre V du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Taxes environnementales affectant les transports ».
« Art. L. 153‑1. – En vertu du principe pollueur-payeur énoncé à l’article 4 de la Charte de l’environnement et précisé à l’article L. 110‑1 du présent code, les recettes des taxes « environnementales » appliquées aux différents modes de transports, dans un objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre, ne peuvent être affectées au financement des infrastructures nécessaires aux modes de transports dont elles sont issues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire l’affectation des recettes issues des taxes environnementales aux dépenses destinées aux infrastructures de transports dont elles sont issues.
Dans le domaine du transport, les taxations environnementales ont pour objectif de modifier les comportements des personnes taxées dans un sens favorable à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et à la préservation de l’environnement.
L’affectation de ces recettes à l’aménagement, la construction ou l’entretien des infrastructures de transports rompt le cercle vertueux à l’origine de leur création. Afin qu’elles conservent leur utilité il est nécessaire qu’elles ne soient pas réintroduites dans le développement des modes de transport polluants.
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