Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2826 rectifié (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Pompili.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 21 B (consulter les débats)
L’article L. 4311‑2 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Promouvoir l’usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant des conventions avec les personnes publiques qui sont intéressées. »
Exposé sommaire :
Le développement du tourisme cyclable le long du réseau de voies navigables constitue un enjeu significatif en matière de retombées économiques pour les territoires et de valorisation des voies navigables. L’établissement public Voies navigables de France (VNF) doit contribuer à sa promotion et à son développement.
Cet amendement vise à renforcer l’action de VNF dans ce sens en en faisant une mission à part entière de l’établissement, en cohérence avec le « plan vélo » engagé par le Gouvernement en septembre 2018. Il vise également l’ouverture aux cyclistes des chemins de halage sur le domaine public fluvial géré par VNF. Ces chemins constituent des emprises intéressantes pour le développement des itinéraires pour les cyclistes. Il s’agit d’un chemin linéaire, en principe continu, isolé de la circulation et donc plus sécurisé.
La mission principale de VNF restant l’exploitation et l’entretien des voies navigables, et VNF ne disposant pas de moyens propres pour l’aménagement des chemins de halage en pistes cyclables, ni des pouvoirs de police de circulation, le principe retenu est celui d’un conventionnement avec les personnes publiques intéressées, à savoir les collectivités territoriales et leurs groupements qui développent les réseaux de pistes cyclables. Ces personnes sont donc amenées à conclure des partenariats avec l’établissement public afin de mettre en place les aménagements répondant aux souhaits de chacun et de leur confier les responsabilités liées à l’usage cycliste.
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