Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2827 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Batho, M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 50 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article L. 2122‑4‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des capacités de circulations ferroviaires, l’État a la responsabilité d’imposer aux opérateurs ferroviaires l’organisation d’une offre de services intermodaux pour le transport de marchandises. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’encourager le report modal du fret routier vers le fret ferroviaire sous l’égide de l’État.
Le secteur des transports émet 39 % des émissions de gaz à effet de serre en France. En 2016, le transport de marchandises était responsable de 85 % de ces émissions de gaz à effet de serre.
L’amélioration de la performance environnementale du transport de marchandises passe par l’utilisation d’autres modes de transport.
Le fret ferroviaire est moins cher et moins polluant que le transport routier de marchandises, il est nécessaire de mettre en place une politique active de report modal du transport routier de marchandises vers le rail.
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