Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2850 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er B (consulter les débats)
Au 1er janvier 2020, les exonérations de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le kérosène utilisé pour les vols nationaux sont supprimées.
Exposé sommaire :
t amendement vise à supprimer la politique fiscale accommodante dont bénéficie le transport aérien en rétablissant la TICPE sur le kérosène pour les vols nationaux.
En France, le carburant utilisé pour les vols intérieurs est totalement exonéré de taxe sur la consommation énergétique. La convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle permet néanmoins la taxation des vols domestiques comme cela est le cas aux États-Unis ou au Japon.
Il est primordial que le prix de l’avion intègre le coût que ses émissions de gaz à effet de serre font subir à la collectivité via le réchauffement climatique, afin d’inciter les voyageurs à privilégier le transport ferroviaire.
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