Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2852 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – Le premier alinéa de l’article 1609quatervicies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, le seuil retenu est de 15 tonnes. »
Exposé sommaire :
La plupart des aéronefs assurant les liaisons inter-îles des outre-mer ayant un poids inférieur à 20 tonnes, les territoires d’outre-mer ne bénéficient par conséquent pas des dispositions protectrices pour l’environnement et la santé, prévues par les articles 1609 quatervicies A du Code général des impôts et L6361‑5 et suivants du Code des transports.
Il conviendrait dès lors d’envisager un seuil inférieur à celui en vigueur pour les aéroports de l’hexagone, afin de permettre l’application de ces dispositions protectrices prévues uniquement pour les aéroports dont le trafic est supérieur à 20 000 mouvements d’aéronefs de plus de 20 tonnes.
Cet amendement propose donc d’abaisser ce seuil de 20 tonnes visé au premier alinéa de l’article 1609 quatervicies A du Code des général des impôts, à un seuil de 15 tonnes, lequel inclut les aéronefs dédiés au transport régional.
Cette disposition permettrait ainsi la mise en œuvre de dispositifs indispensables à la préservation de la santé et de la qualité de vie des ultramarins :
- Les aéroports d’outre-mer seraient tenus de mettre en place des systèmes de mesures homologuées du bruit et de la qualité de l’air et de les rendre publiques ;
- Les autorités déconcentrées de l’État élaboreraient de manière concertée un plan de gênes sonores définissant le périmètre au sein duquel les logements, les établissements scolaires et les établissements sanitaires pourraient bénéficier de subventions pour l’insonorisation, alimenté par la taxe sur les nuisances sonores de l’article 1609 quatervicies A du Code général des impôts.
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