Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2853 (Tombe)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Brulebois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du montant :
« 200 € »
le montant :
« 300 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de proposer une prise en charge des frais professionnels plus intéressante afin de conserver une main d’œuvre de qualité en augmentant le montant annuel de la prise en charge facultative par l’employeur sous forme de compensation des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques de 200 à 300 €.
Les avantages en nature récompensent et fidélisent les salariés en particulier ceux bénéficiant de bas salaires. Ces derniers subissent tout particulièrement la hausse des coûts de carburant en particulier dans les territoires ruraux où les systèmes de transports en commun ne permettent pas d’accéder aux horaires adéquats aux entreprises et où le recours au véhicule personnel est incontournable.
Enfin, ce seuil instauré en 2008 n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation malgré l’inflation et la hausse des prix du carburant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.