Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2860 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er D (consulter les débats)
L’article L. 1511‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réalisation de nouvelles infrastructures de transport ferroviaire ne peut être engagée dès lors que les capacités de circulation des infrastructures ferroviaires existantes qu’elles doivent remplacer ne sont pas utilisées. La consultation du public est obligatoire préalablement à toute décision de réalisation de nouvelles infrastructures. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fixer dans la loi un objectif d’utilisation maximale des capacités des infrastructures de transport ferroviaire existantes ainsi qu’une obligation de consultation du public, afin de lutter contre la construction d’infrastructures nouvelles qui ne seraient pas justifiées.
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