Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2861 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Batho, M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er B (consulter les débats)
Leb quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « hors transport aérien ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la politique accommodante dont bénéficie le transport aérien national en instaurant un taux de TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques.
Le transport aérien contribue à 2,5 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone (CO2), mais il est responsable de 5 % du réchauffement climatique si on prend en compte l’ensemble des gaz à effet de serre émis (vapeur d’eau, oxydes d’azote). En plus de l’impact sur le climat, l’aviation génère des polluants qui dégradent la qualité de l’air et la santé humaine (particules fines, monoxyde de carbone).
Si la convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêche pas la taxation des vols domestiques, qui est effective dans des pays comme les États-Unis ou le Japon. En France, pourtant, le carburant utilisé pour les vols intérieurs est totalement exonéré de taxe sur la consommation énergétique. Le transport aérien bénéficie de surcroît, comme tous les modes de transport de voyageurs, d’une TVA à taux réduit de 10 %.
Afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aviation et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France, il convient d’instaurer un taux de TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques.
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