Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2871 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Batho, M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er D (consulter les débats)
L’article L.1512-7 du code des transports est ainsi modifié :
1° À l’alinéa premier, les mots : « peut, notamment, contribuer » sont remplacés par les mots : « contribue ».
2°Après le premier alinéa, il est inséré :
« 1° Le développement exclusif des modes de transports ferroviaires et alternatifs aux transports routiers et aériens, dans une perspective de développement d’une mobilité à faible émission de gaz à effet de serre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de recentrer la politique menée par le Fonds pour le développement de l’intermodalité, sur le développement de transports alternatifs aux transports routiers et aériens.
Il porte sur les missions du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
Le Fonds étant le gestionnaire d’une mission de service public de la mobilité et des modes de transport du massif alpin, il est nécessaire que les financements de cet établissement public soient utilisés pour développer un réseau de transport non climaticide, et non pour construire des supers infrastructures fortement émettrices de gaz à effet de serre, telles que le projet Lyon-Turin.
En effet, depuis 2012, le Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin remet l’intégralité des dividendes perçus par l’exploitation du tunnel du Mont-Blanc à la Société française du tunnel routier de Fréjus pour corriger sa situation financière due en partie à l’insuffisance structurelle du trafic.
Selon les dispositions du code des transports ces fonds devraient être reversés au développement d’actions d’intermodalité, mais dans les faits ils ne financent qu’un droit à polluer.
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