Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2886 rectifié (Adopté)
Publié le 3 juin 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants :
« 14°bis L’article L. 1241‑4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Île-de-France Mobilités assure les missions de maintenance et de renouvellement des équipements :
« - des gares,
« - des sites de maintenance et de remisage,
« - des postes de commande centralisés des réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et ne relevant pas du périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens tel que défini à l’article L. 2142‑3 du code des transports. »
Exposé sommaire :
Cette modification de l’article L. 1241‑4 du code des transports vise à sécuriser juridiquement l’intégration de missions de maintenance et de renouvellement des équipements à l'intérieur des gares, des sites de maintenance et de remisage et des postes de commande centralisés dans les contrats de service public à passer par Ile-de-France Mobilités pour ce qui concerne le réseau du Grand Paris, conformément aux dispositions de l’article L. 1241‑2 du code des transports. Ile-de-France Mobilités confiera ensuite ces missions aux exploitants qu’il aura désignés.
Cette modification n’impacte pas les compétences en termes de gestionnaire technique de l’infrastructure du réseau du Grand Paris confiées par le code des transports à la Régie autonome des transports parisiens.
Elle vise à répondre au contexte du projet Grand Paris défini par la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, cette dernière identifiant la Société du Grand Paris comme propriétaire des gares et n’identifiant pas de gestionnaire technique des gares.
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