Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2894 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 1er D (consulter les débats)
« Au 1er janvier 2020, les exonérations de la part carbone de la Taxe Intérieure de consommation sur les produits énergétiques liées aux énergies fossiles sont supprimées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat.
La suppression de toutes les exonérations liées à la part carbone de la Taxe Intérieure de consommation sur les produits énergétiques est urgente. Ces exonérations fiscales font peser l’effort de financement de la transition énergétique de façon injuste en grande majorité sur les seuls ménages.
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