Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2907 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2019 par : M. Lainé.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la catégorisation de certificat qualité de l’air mentionnée dans le décret n° 2016‑858 du 29 juin 2016.
Ce rapport étudie notamment les critères pertinents pour catégoriser les véhicules et la pertinence de l’intégration des véhicules fonctionnant avec les carburants superéthanol E85 et ED95, ainsi que les véhicules hybride essence dans la catégorie Crit’Air 1.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la classification Crit’Air.
En effet, les véhicules fonctionnant avec les carburants superéthanol E85 et ED95, ainsi que les véhicules hybride essence sont classés comme les véhicules essence.
Nous pouvons nous interroger sur la pertinence de ce classement au vue de l’attrait écologique de ces véhicules. Il est donc demandé un rapport au Gouvernement sur ce sujet.
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