Amendement N° 2908 (Irrecevable)

Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat.

Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de TVA. L’exonération de TICPE est chiffrée à 3,6 milliards d’euros en 2018, un montant calculé sur la base d’un taux de taxation minium de 33 centimes par hectolitre fixé par la directive européenne de la taxation de l’énergie, à comparer au taux de taxation de l’essence de 68 centimes par litre environ. Les billets d’avions internationaux achetés en France sont soumis à un taux zéro de TVA tandis que les billets de vols nationaux sont soumis à un taux réduit de TVA.

Le transport aérien jouit de ces exonérations totales ou partielles et de subventions publiques directes aux aéroports et compagnies aériennes, alors qu’il est fortement émetteur de CO2 par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu’en voiture et 14 à 40 fois supérieur au train).

Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l’encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l’environnement et des objectifs de report modal inscrits dans la loi Grenelle 1.

Le maintien de cet avantage est d’autant plus illégitime d’un point de vue social que les vols sont empruntés par les classes sociales les plus aisées et les entreprises dans une large majorité de cas. Cet amendement vise à mettre fin à une injustice qui persiste entre les ménages qui utilisent leurs véhicules pour leurs déplacements en payant la taxe énergie carbone (TICPE) et les utilisateurs du transport aérien qui en sont exonérés.

Sur le plan juridique, la convention internationale de Chicago n’interdit pas de supprimer cette exonération pour les vols domestiques et européens et internationaux, sous couvert que la France se concerte avec d’autres pays qui seraient également volontaires.

Néanmoins, compte tenu du contexte hautement concurrentiel et de l’urgence à agir pour limiter le trafic aérien et les émissions de gaz à effet de serre du secteur, l’amendement propose, de manière pragmatique, la création d’une contribution forfaitaire pour chaque billet d’avion acheté.

Le surcoût sera moindre pour les compagnies aériennes classiques, relativement aux compagnies aériennes low costs. Il engendrera une baisse des émissions de gaz à effet de serre causées par le transport aérien favorable aux objectifs climatiques de la France.

La contribution climat solidaire au décollage tant pour les vols domestiques qu’internationaux par billet d’avion voit son taux varier la première année de 20 € à 100 €, selon la longueur du vol et la classe. Le taux de la redevance pourrait augmenter progressivement dans les années à venir.

La mise en place de cette contribution ne dispense pas la France de la mise en place d’une taxation du kérosène. A fortiori, l’adoption de la contribution climat pour les décollages en France enverrait un signal fort de la part de la France confirmant sa volonté de mettre en place une taxation du kérosène à l’échelon européen. Il est important de noter qu’un certain nombre de pays européens ont mis en place des mesures fiscales sur le transport aérien telles que des taxes sur les billets d’avions (Royaume Uni, Suède, Allemagne) la taxation du kérosène (Norvège, Pays-Bas, Suisse, Japon, Brésil, Inde) ou applique un taux de TVA double (Allemagne).

Afin de renforcer l’efficacité environnementale de la contribution climat solidaire et son acceptabilité, les ressources dégagées devraient être affectées en priorité à l’amélioration et l’accessibilité du transport ferroviaire. L’État est invité à déployer des dispositifs d’accompagnement et de transition professionnelles dans le secteur aérien.