Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2946 (Rejeté)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Batho, M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 26 AB (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Publicité en matière de modes de transports
« Art. L. 121‑23. – I. – Sont interdit les messages publicitaires en faveur des véhicules particuliers :
« a) roulant exclusivement au diesel ou à l’essence à partir du 1er janvier 2021 en France ;
« b) hybrides non rechargeables consommant du diesel ou de l’essence et dont le poids est supérieur à 1,5 tonnes à partir du 1er janvier 2022 en France ;
« c) hybrides non rechargeables consommant du diesel ou de l’essence à partir du 1er janvier 2025 en France.
« II. – À compter du 1er janvier 2020, les messages publicitaires en faveur des véhicules particuliers consommant du diesel ou de l’essence doivent contenir la mention « Nuit gravement au climat ».
« III. - Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de révision régulière de l’information à caractère sanitaire et de consultation des annonceurs, sont déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et après consultation de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme.
Le présent amendement prévoit la création de deux dispositifs complémentaires visant à protéger la santé des concitoyens et à accélérer la conversion du parc automobile vers les véhicules à très faibles émissions.
Le premier dispositif prévoit pour des raisons de santé publique l’interdiction progressive de publicité pour les véhicules polluants. En France, la pollution de l’air extérieur cause 48 0000 décès prématurés par an (étude Santé publique France, 2016). En 2019, la European Society of Cardiology a démontré que la pollution de l’air tue plus que le tabac en Europe. Un encadrement de la publicité est aujourd’hui valable pour le tabac ou encore l’alcool (loi Evin).
La progressivité du dispositif permet d’atteindre une interdiction de publicité pour tout véhicule consommant du diesel et de l’essence en 2025, en passant par 2 étapes :
1. Une interdiction de publicité pour les véhicules tout essence et diesel. Cette mesure favorisera la publicité pour les véhicules propres et appuiera la conversion vers l’électrique et l’hybridation progressive du parc.
2. Une interdiction de publicité pour les véhicules consommant du diesel ou de l’essence les plus lourds, afin de lutter contre le facteur de congestion et la pollution de l’air. Cette mesure aura pour effet d’inciter à l’achat de véhicules plus petits, plus légers.
Le second dispositif, crée l’obligation pour les annonceurs d’accompagner la publicité en faveur de véhicules particuliers consommant du diesel ou de l’essence de la mention « Nuit gravement au climat ».
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