Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2951 (Irrecevable)
Publié le 30 mai 2019 par : Mme Batho, M. Orphelin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 28 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme.
Il propose un moratoire sur la construction et l’extension de nouvelles zones commerciales hors des centres urbains afin de lutter contre la dépendance à la voiture.
La priorité en matière d’infrastructure est d’apporter des solutions alternatives à la voiture. Il convient de ne pas encourager son usage dans les stratégies d'aménagement du territoire, éloignant les commerces des lieux de vie.
Par le présent amendement, la construction et l’extension de nouvelles zones commerciales sont interdites, sauf dans le cas où elles viennent en surélévation de bâtiments existants. Elles sont bien autorisées dans les zones d’aménagement concerté (ZAC) des centres villes.
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