Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2952 (Adopté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Couillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, après le mot :
« paiement »,
insérer les mots :
« , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite »
Exposé sommaire :
Afin d’assurer l’efficacité de la mesure prévoyant l’accessibilité aux personnes handicapées d’un certain nombre de points de recharge publics pour véhicules électriques (article 7, alinéa 18), il est nécessaire d’ajouter les données sur l’accessibilité de ces places à la liste des données des points de recharge qui doivent être ouvertes.
Cette information est indispensable pour permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de connaitre la disponibilité des places qui leur sont accessibles.
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