Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2956 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er D (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 1212‑1, les mots : « l’entretien, la modernisation », sont remplacés par les mots : « Par ordre de priorité, l’entretien, la modernisation ».
2° L’article L. 1213‑1 est ainsi modifié :
Au second alinéa, les mots : « et leur combinaison », sont remplacés par les mots « leur combinaison et l’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises »
3°Après L. 1511‑1, il est inséré un article L. 1511‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511‑1-1. - La réalisation d’un projet de construction, d’extension ou de modification substantielle d’infrastructure de transport est subordonnée à l’impossibilité de pourvoir, par l’optimisation de l’usage de l’ensemble des infrastructures existantes ou par leur aménagement, aux besoins des populations en matière de mobilité.
Cette réalisation participe aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports à horizon 2050, ainsi qu’aux objectifs de lutte contre l’étalement urbain à l’exigence zéro artificialisation nette à ce même horizon. »
4° L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots « Les grands projets d’infrastructures » sont remplacés par les mots : « les projets et grands projets d’infrastructures »
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises sont pris en compte dans cette évaluation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme.
Il vise à rendre plus efficace l’évaluation des projets et grands projets d’infrastructures de transport, et de privilégier l’optimisation des infrastructures existantes ou leur aménagement plutôt que la construction de nouvelles infrastructures afin de d’adapter au mieux ces projets et grands projets aux besoins de déplacement des personnes et de transport de marchandises, et à l’impératif de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.
L’ensemble des projets d’infrastructure devront tenir compte des conséquences de leurs impacts sur l’environnement et de l’évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises.
Les infrastructures de transport jouent un rôle direct dans la perte de biodiversité : mortalité de la faune, pollution (visuelle, chimique, sonore), destruction d’habitats etc.
A titre d’exemple, le projet de contournement ouest de Strasbourg menace de destruction 350 hectares de terres et forêts ainsi que plusieurs espèces telles que le grand hamster d’Alsace. Le projet controversé de Notre-Dame-Des-Landes prévoyait de détruire 962 hectares de zones humides et de bocage et abritait plus de 2000 espèces classées « espèces protégées ».
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