Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3002 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 21 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou, dans les zones périurbaines, dédié au stationnement des véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge n’excédant pas 3,5 tonnes et affectés au transport de personnes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aménager l’interdiction de créer des places de stationnement de part et d’autres des passages piétons dans les zones périurbaines. Ces zones, où il est difficile de se passer de son véhicule, sont confrontées à une pénurie de places de stationnement. C’est pourquoi cet amendement prévoit que l’interdiction d’aménager des places de stationnement ne s’applique pas aux véhicules de transport de personnes dont poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes.
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