Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3008 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Lainé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 31 sexies
Est supprimée toute signalétique relative au refus d’accès des véhicules à gaz de pétrole liquéfié non munis de soupape dans les parcs de stationnement couverts et garage-hôtels.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer toute signalétique relative au refus d’accès des véhicules GPL non munis de soupape dans les parkings.
En effet, depuis une réglementation internationale de 2001, tous les véhicules GPL circulant en France doivent être munis de soupape de sécurité pour avoir le droit de circuler en Europe. Ainsi depuis 2006 l’obligation d’une signalétique d’interdiction de stationner dans les parkings pour les véhicules GPL, non munis de soupape a été levée.
Pour autant on constate que ces panneaux d’interdiction subsistent, nuisant à l’image de ce carburant pourtant en phase avec nos objectifs de réduction des émissions.
Il est ainsi proposé d’obliger le retrait de ces panneaux à l’entrée des parcs de stationnement.
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