Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3026 (Adopté)
Publié le 14 juin 2019 par : Mme Park.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 39 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« autobus »
insérer les mots :
« ou autocar ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’assurer le transfert des salariés de la Régie autonome des transports parisiens, quel que soit le matériel utilisé, autobus ou autocar.
En effet, d’ici 2025, certaines des lignes de la Régie autonome des transports parisiens seront passées en autocar. Il convient que le cadre juridique du transfert défini à l’article 39 puisse également s’appliquer aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens travaillant sur ce type de matériel.
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