Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3028 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2019 par : Mme Park.
À l’alinéa 28, la référence : « Art. L. 2142-16. - I.- » est remplacée par la référence : « II.- »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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