Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3033 (Non soutenu)
Publié le 11 juin 2019 par : Mme Tabarot.
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« des représentants des communes, des conseils départementaux et des conseils régionaux ainsi que ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la composition du Conseil d’orientation des infrastructures, qui sera définie par décret, devra inclure des représentants des collectivités territoriales dont la participation à la planification et au financement des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables est déterminante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.