Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3034 (Non soutenu)
Publié le 1er juin 2019 par : Mme Tabarot.
Après l’alinéa 4 insérer les deux alinéas suivants :
« abis) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans des conditions définies par décret, ce versement peut également servir au financement d’aménagements et d’infrastructures visant à répondre aux objectifs et programmes fixés par l’article 1er A de la loi n° ... du ... d’orientation des mobilités. » ; »
Exposé sommaire :
Afin de préciser le cadre d’utilisation du versement destiné aux services de mobilité, le présent amendement vise à prévoir expressément qu’il peut également servir au financement des aménagements et infrastructures permettant d’atteindre les objectifs définis par la présente loi.
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