Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3035 (Non soutenu)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Tabarot.
À l’alinéa 27, supprimer la seconde occurrence du mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
L’article 15 de ce projet de loi comporte plusieurs dispositions visant, entre autres, à favoriser la circulation des transports en commun, taxis, véhicules propres et le covoiturage.
L’alinéa 27 donne ainsi la possibilité à l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation, de leur réserver une voie de circulation.
En restreignant le champ d’application de cette mesure aux seuls véhicules expressément cités par la loi, le présent amendement vise à assurer que ces dispositions ne pourront pas être étendues à d’autres modes de transports, notamment privés, de personnes.
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