Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3048 (Non soutenu)
Publié le 11 juin 2019 par : Mme Mette, Mme Lasserre-David, M. Garcia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 40 bis
Sur les autoroutes définies à l’article L. 110‑2 du code de la route, une égalité de traitement sur la tarification des péages est assurée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en France, sur les parties du territoire français métropolitain continental situées à cinquante kilomètres ou à quarante-cinq minutes d’automobile d’une métropole définie à l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement vise à assurer une stricte égalité concernant le déplacement de population limitrophe à une métropole.
En effet de trop nombreuses tarifications existent sur un même territoire.
Provoquant une différence de traitement pour les usagers des autoroutes qui n’est pas acceptable lorsque l’on se rend quotidiennement sur une métropole, notamment pour travailler.
A titre d’exemple sur le département de la Gironde, la tarification des autoroutes entre la métropole et les trois plus grosses communes qui sont à distance égale de la métropole sont les suivantes : Sur la A89 reliant Bordeaux – Libourne : 2,6 € de péage, sur la A62 reliant Bordeaux (La Brède) – Langon : 3,9 € et sur la A63 reliant Bordeaux - Arcachon : gratuité. Ainsi, annuellement, pour se rendre sur son lieu de travail (A/R) se situant sur la métropole un habitant de Libourne devra débourser en moyenne 1222 €, un habitant de Langon 1833 € alors qu’un habitant d’Arcachon ne dépensera rien en péage.
Cette situation provoque des distorsions entre les territoires qui ne sont pas acceptables.
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