Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3061 rectifié (Adopté)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Michel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord, » sont supprimés. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute demande de délégation est soumise au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. » ;
« ater) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’accord, une…(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Île-de-France Mobilités peut aujourd’hui déléguer tout ou partie de ses attributions sur des périmètres et des services définis, hormis la politique tarifaire, à des autorités organisatrices de second rang (AO2). Néanmoins, il n’est aujourd’hui pas prévu que les demandes de délégation des collectivités ou groupements de collectivités intéressés soient systématiquement délibérées au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités.
Cet amendement a pour but d’apporter plus de transparence sur ces demandes.
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