Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3065 (Retiré)
Publié le 3 juin 2019 par : M. Damien Adam.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 15 (consulter les débats)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie réservée sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec SANEF.
Le présent amendement vise à renvoyer à un décret la définition des modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie réservée, le sujet pouvant s’avérer relativement technique en ce qui concerne le covoiturage.
Cette précision permettra de garantir une mise en œuvre pratique effective de ces voies réservées dont l’instauration facilitera le partage de la voirie au bénéfice des mobilités plus vertueuses.
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