Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3067 (Tombe)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Piron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce numéro est aussi destiné aux usagers souhaitant utiliser les services numériques multimodaux mais qui en seraient empêchés car ne disposant pas des compétences techniques informatiques nécessaires. »
Exposé sommaire :
La mise en place d’un service numérique multimodal ne doit pas se faire au détriment de nos concitoyens en situation d’illectronisme, c’est-à-dire ne disposant pas de compétences techniques informatiques. De fait, les autorités organisatrices des services multimodaux doivent avoir l’obligation de proposer des alternatives non numériques pour ne pas exclure nos concitoyens qui ne disposent pas des compétences techniques informatiques nécessaires à l’utilisation desdits services.
Cet amendement vise à mettre en lumière les besoins spécifiques de nos concitoyens en situation d’illectronisme afin qu’ils ne soient pas exclus des mobilités.
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