Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 3076 (Non soutenu)
Publié le 4 juin 2019 par : Mme Mirallès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 23 ter
L’article L. 512‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces prescriptions générales ne doivent pas avoir pour conséquence de créer des obstacles substantiels à la mise en œuvre de la transition écologique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à ce que les prescriptions réglementaires prises à l’instar de l’arrêté du 3 août 2018 ne créent pas d’obstacles substantiels à la mise en œuvre de la transition écologique
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